J.O. 276 du 29 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane

NOR : SOCT0311823V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant no 25 du 14 août 2003.

Dépôt :

Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, à Cayenne.

Objet :

Salaires minima mensuels.

Signataires :

Syndicat des entreprises de travaux publics et du bâtiment de Guyane (SETBA) ;

Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de Guyane (FRBTP) ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB),

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ;

Union des travailleurs guyanais (UTG).